Beaucoup de pages présentent ces droits de façon approximative — « rendez-vous sous deux mois », « véhicule de prêt pendant toute l'intervention ». Ces formulations sont fausses et elles vous desservent, parce qu'une concession qui connaît le texte mieux que vous aura beau jeu de les écarter. Les délais réels sont plus courts et plus précis, et ils partent tous du même déclencheur : l'enregistrement de votre véhicule.
D'où viennent ces chiffres. Ils figurent à l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 2025, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 5 septembre 2025. C'est ce texte-là qu'il faut citer, et non l'arrêté du 9 avril dans sa version d'origine, qui ne comportait pas ces délais.
Le droit applicable est la version consolidée, à jour des arrêtés des 29 juillet 2025, 5 septembre 2025 et 15 juin 2026. Le détail de chaque étape est retracé sur notre chronologie réglementaire.
Les délais en un tableau
| À partir de | Le constructeur doit | Délai |
|---|---|---|
| Votre demande | Enregistrer le véhicule et vos coordonnées | le jour même |
| L'enregistrement | Proposer au moins une date de rendez-vous | 3 jours |
| L'enregistrement | Fournir une solution de mobilité si le rendez-vous dépasse 15 jours | 3 jours |
| L'enregistrement | Avoir effectivement remplacé l'airbag | 2 mois |
| La mise en stop drive | Vous en avertir | 20 jours |
| Le déclenchement du rappel | Vous notifier par courrier postal | 30 jours |
Retenez surtout la distinction que presque tout le monde confond : 3 jours pour vous donner une date, 2 mois pour avoir réparé. Une concession qui vous annonce un rendez-vous dans trois mois est en infraction, et une concession qui met deux semaines à vous rappeler l'est déjà.
L'exception qu'aucun texte ne couvre : les constructeurs disparus
Toutes ces obligations pèsent sur le constructeur. Quand il n'y en a plus, elles ne pèsent sur personne. C'est le cas de Saab, liquidé, dont les airbags Takata restent à remplacer sans qu'aucune entité ne l'organise ni ne le finance.
Le ministère chargé des Transports l'a reconnu explicitement : en l'absence d'entité juridique capable, les frais de remplacement sont à la charge exclusive du propriétaire. Concrètement, les propriétaires de Saab 9-3 et 9-5 concernés doivent payer eux-mêmes environ 475 € TTC, via le réseau organisé par le détenteur suédois du stock de pièces. General Motors, qui a contrôlé Saab de 2000 à 2010 et organise un rappel gratuit aux États-Unis, estime n'avoir été qu'un prestataire et refuse de prendre en charge les véhicules européens.
Nous détaillons cette situation, ses conséquences au contrôle technique et la marche à suivre sur la page Saab. C'est la seule exception connue au principe de gratuité : pour les 31 autres marques de la liste officielle, toute demande de paiement est irrégulière.
Ce que les tribunaux ont déjà jugé
Ces délais ne sont pas théoriques : ils ont commencé à produire des condamnations, et c'est l'argument le plus efficace face à un service client qui vous explique qu'aucune indemnisation n'est possible.
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 novembre 2025
Un propriétaire avait attendu deux mois la réparation de son véhicule et s'était vu refuser à plusieurs reprises un véhicule de prêt, le constructeur invoquant l'urgence pour écarter toute indemnisation. Le tribunal a condamné DS Automobiles à lui verser 1 104 € au titre des frais qu'il avait supportés — locations de véhicules, échéances de crédit, assurance — et 400 € supplémentaires pour résistance abusive.
L'enseignement pratique est simple : gardez toutes vos factures. Location, transports, échéances de crédit et primes d'assurance courant pendant l'immobilisation constituent un préjudice indemnisable dès lors que le constructeur a refusé la solution de mobilité qu'il vous devait.
Actions de groupe en cours
Deux associations ont engagé des actions collectives contre Stellantis. L'UFC-Que Choisir a assigné Stellantis et Citroën. La CLCV a saisi le tribunal judiciaire de Paris, en demandant notamment la réparation d'un préjudice d'anxiété évalué à au moins 1 000 € par personne — c'est-à-dire le préjudice lié au fait d'avoir roulé avec un danger permanent, même sans accident.
Rejoindre une action de groupe n'empêche pas d'agir individuellement, et l'inverse est vrai aussi. Si votre véhicule est immobilisé depuis longtemps, renseignez-vous auprès de ces associations avant d'engager des frais d'avocat.
Modèle de mise en demeure
Si le délai de 3 jours ou celui de 2 mois est dépassé, l'étape utile avant tout signalement est un courrier recommandé au service client national du constructeur — pas à la concession. Voici un modèle à adapter ; remplacez les éléments surlignés.
Madame, Monsieur,
Mon véhicule [marque et modèle], immatriculé [plaque], VIN [VIN complet], est concerné par le rappel des airbags Takata. J'ai signalé cette situation le [date] auprès de [concession ou service client].
À ce jour, [aucun rendez-vous ne m'a été proposé / le rendez-vous proposé est fixé au [date], soit plus de 15 jours après l'enregistrement, sans qu'aucune solution de mobilité ne m'ait été proposée / le remplacement n'a toujours pas été effectué plus de deux mois après l'enregistrement].
Ces délais sont fixés par l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 2025 modifié, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 5 septembre 2025, qui impose la proposition d'un rendez-vous dans les trois jours suivant l'enregistrement, la mise à disposition immédiate d'un véhicule de courtoisie ou d'une solution de transport financée lorsque ce rendez-vous excède quinze jours, et la réalisation du remplacement dans un délai de deux mois. Leur dépassement est assorti d'une astreinte de 1 000 € par jour et par véhicule.
Je vous mets en demeure de [me proposer un rendez-vous / me fournir une solution de mobilité / procéder au remplacement] sous huit jours. À défaut, je saisirai la DGCCRF via SignalConso et me réserve le droit de demander réparation du préjudice subi, à l'image de ce qu'a jugé le tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 novembre 2025.
Je conserve l'ensemble des frais engagés du fait de l'immobilisation de mon véhicule.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom, adresse, date, signature]
Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Un courrier daté qui cite l'article applicable change généralement le ton de la réponse, parce qu'il montre que le dossier est documenté.
Comment obtenir votre remplacement — Les étapes
Dans l'ordre, en gardant une trace écrite à chaque étape :
En cas de refus ou de retard — Vos recours
Si la mise en demeure reste sans effet, plusieurs voies existent, du plus simple au plus lourd :
⛔ Ne confondez pas les deux délais. Le constructeur est déjà en infraction s'il ne vous a pas proposé de date sous 3 jours après l'enregistrement — il n'est pas nécessaire d'attendre deux mois pour agir.
SignalConso
Le signalement en ligne de la DGCCRF. C'est la démarche la plus rapide et elle alimente les contrôles menés sur les constructeurs.
signal.conso.gouv.fr →DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — l'autorité chargée du contrôle des rappels de produits.
economie.gouv.fr/dgccrf →Médiateur de la marque
Gratuit, et souvent exigé avant une saisine du tribunal. Il faut avoir écrit au service client au préalable et pouvoir le prouver.
mediation-net.com →Associations de consommateurs
UFC-Que Choisir et CLCV ont engagé des actions de groupe contre Stellantis et accompagnent les dossiers individuels.
quechoisir.org →Textes et sources
-
Arrêté du 9 avril 2025 — version consolidée en vigueur
(source officielle)
Le texte à jour de toutes ses modifications. C'est la référence à citer. -
Arrêté du 29 juillet 2025 — 29 juillet 2025 (source officielle)
Rappel obligatoire avant le 31 décembre 2026, systématisation du stop drive, astreinte d'un million d'euros par jour. -
Arrêté du 5 septembre 2025 — 5 septembre 2025 (source officielle)
Réécrit l'article 11 : enregistrement le jour même, rendez-vous sous 3 jours, mobilité au-delà de 15 jours, réparation sous 2 mois, astreinte de 1 000 €/jour/véhicule. -
Arrêté du 15 juin 2026 — 15 juin 2026 (source officielle)
Resserre le périmètre NADI et impose un plan de surveillance des airbags déjà remplacés. -
Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 — 8 décembre 2025 (source officielle)
Intègre les rappels non effectués au contrôle technique depuis le 1er janvier 2026. -
UFC-Que Choisir — « Une indemnisation faute de voiture de prêt » — 15 janvier 2026 (association de consommateurs)
Rend compte du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 novembre 2025. - UFC-Que Choisir — « Les propriétaires de Saab oubliés en France » — 20 juillet 2026 (association de consommateurs)
- L'Argus — action de groupe de l'UFC-Que Choisir contre Stellantis et Citroën (presse)
- Ministère chargé des Transports — liste officielle des marques et modèles (source officielle)
Cette page n'est pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Elle décrit l'état des textes au 10 août 2026 ; si vous constatez une information périmée, signalez-le nous.
Comment obtenir votre remplacement — Les étapes
Suivez ces étapes dans l'ordre pour obtenir rapidement votre remplacement gratuit :
En cas de refus ou de retard — Vos recours
Si le constructeur ne respecte pas ses obligations, vous disposez de plusieurs voies de recours :
⛔ Le délai légal est de 2 mois. Au-delà de ce délai sans proposition de rendez-vous après votre signalement, le constructeur est en infraction avec l'arrêté du 29 juillet 2025.
Signal Conso
Signalez la situation directement en ligne. Géré par la DGCCRF, votre signalement déclenche une enquête auprès du constructeur.
signal.conso.gouv.fr →DGCCRF
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes — l'autorité compétente pour les rappels de produits.
economie.gouv.fr/dgccrf →Médiateur de la marque
Chaque constructeur dispose d'un médiateur indépendant. La médiation est gratuite et obligatoire avant toute action en justice.
mediation-net.com →UFC-Que Choisir
L'association de consommateurs peut vous accompagner dans vos démarches et, si nécessaire, engager une action collective.
quechoisir.org →Textes légaux de référence
Le cadre légal du rappel Takata en France repose sur deux arrêtés ministériels :
- Arrêté du 9 avril 2025 — Premier arrêté imposant le rappel obligatoire des airbags Takata PSAN et NADI, fixant les obligations des constructeurs et les sanctions applicables.
- Arrêté du 29 juillet 2025 — Durcissement des mesures : délai de rendez-vous réduit à 2 mois, obligation de véhicule de prêt, classement Stop Drive des 5 marques les plus à risque, intégration au contrôle technique à partir de janvier 2026.
- Code de la consommation — Les articles L. 421-1 et suivants encadrent les obligations des producteurs en matière de rappel de produits défectueux.
Source officielle de référence : Ministère des Transports — rappel airbag Takata
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